×

droit des obligations meaning in English

law of obligations

Examples

  1. Contract law forms part of the law of obligations.
    En droit le concept de dette fait partie du droit des obligations.
  2. i also believe the law on agreements , the recognition of contracts , is of vital importance.
    je pense aussi que le droit des obligations , la reconnaissance des contrats , sont d'une importance capitale.
  3. for example , it is clear that a choice must be made between the law of obligations and the law of contract.
    par exemple , il est clair qu'il faut choisir entre se diriger vers un droit des obligations ou se diriger vers un droit des contrats. et il y a plusieurs écoles.
  4. Clausula rebus sic stantibus (Latin for "things thus standing"), in public international law, is the legal doctrine allowing for a treaty to become inapplicable because of a fundamental change of circumstances.
    La « clausula rebus sic stantibus » est une expression latine qui signifie, en droit international public et en matière de droit des obligations en général, les « choses demeurant en l'état ».

Related Words

  1. droit des marchés publics
  2. droit des marques
  3. droit des peuples autochtones
  4. droit des peuples autochtones au canada
PC Version

Copyright © 2018 WordTech Co.