droit des obligations meaning in English
law of obligations
Examples
- Contract law forms part of the law of obligations.
En droit le concept de dette fait partie du droit des obligations. - i also believe the law on agreements , the recognition of contracts , is of vital importance.
je pense aussi que le droit des obligations , la reconnaissance des contrats , sont d'une importance capitale. - for example , it is clear that a choice must be made between the law of obligations and the law of contract.
par exemple , il est clair qu'il faut choisir entre se diriger vers un droit des obligations ou se diriger vers un droit des contrats. et il y a plusieurs écoles. - Clausula rebus sic stantibus (Latin for "things thus standing"), in public international law, is the legal doctrine allowing for a treaty to become inapplicable because of a fundamental change of circumstances.
La « clausula rebus sic stantibus » est une expression latine qui signifie, en droit international public et en matière de droit des obligations en général, les « choses demeurant en l'état ».